Initiation e-commerce: ce que dit la loi

Les objectifs

• Maîtriser les bases du E-commerce
• Découvrir la contractualisation via Internet
• Sécuriser la transaction et le paiement en ligne
• Appréhender la réglementation de la gestion des données à caractère personnel
• S’initier au cyber-contentieux

Profil des stagiaires

Dirigeant d’entreprise, assistant juridique expérimenté, assistante de direction…

Moyens pédagogiques

• Apport théorique sur la réglementation
• Approche pratique à l’aide de mises en situation et cas concrets
• Formation dispensée à l’aide d’un support de formation
• Évaluation du niveau des connaissances des stagiaires en début de formation
• Évaluation des acquis des stagiaires en fi n de formation

Encadrement de la formation

Formatrice spécialisée en Droit

1. Appréhender le cyberdroit
   Appréhender le cadre juridique du commerce sur Internet
   Le cadre légal : vente à distance et publicité en ligne
   Accomplir les formalités nécessaires à la vente sur Internet
   Connaitre les droits des consommateurs : quelles conséquences pour le B to C ?
2. Faire connaître son site internet
   Réserver et protéger son nom de domaine
   Comment référencer son site ?
   Référencement et positionnement payants
   Le « spamming » est-il licite ?
   Intérêt particulier : quelle valeur donner aux Codes de bonne conduite et aux labels de confiance ?
3. Maîtriser les conditions de formation d’un contrat en ligne
   Rappel des règles générales à la constitution d’un contrat
   Quelle est la valeur d’une signature électronique ?
   Les règles de preuve sur internet
   Qu’est ce que la certifi cation ?
   Intérêt particulier : définir les parties au contrat, la date et le lieu de formation du contrat
4. Faire exécuter un contrat de vente en ligne
   Quelles sont les obligations de l’acheteur et du vendeur sur internet ?
   Comment mettre en œuvre la responsabilité contractuelle sur Internet ?
   Intérêt particulier : comment organiser juridiquement sa cyber-distribution ?
5. Sécuriser la transaction et le paiement
   Le régime juridique du paiement par carte bancaire
   Sécuriser ses transactions sur internet
   Quels moyens utiliser pour protéger ses paiements en ligne ?
6. Protéger ses données à caractère personnel
   Quels sont les droits et les obligations en matière de données à caractère personnel ?
   Qu’est-ce que le régime juridique déclaratif ?
   Quel est le régime juridique du « phishing » (hameçonnage), des cookies et autres logiciels espions sur Internet ?
   Connaître les règles de conservation des données de connexion Internet
7. Savoir réagir face à un contentieux
   Quelles sont les règles de la cyber-contestation
   Privilégier le précontentieux
   Quels sont les recours en cas de cyber-contentieux ?
   Intérêt particulier : découvrir l’arbitrage en ligne et les moyens de défense des consommateurs en ligne